Entrez votre numéro pour être rappelé (*)

Please type your full name.

  

           

La règlementation des entreprises à pollution spécifique

Les obligations du chef d'établissement 
Le chef d'établissement doit vérifier que les caractéristiques de l'installation de ventilation sont adaptées à l'activité prévue, qu'elles permettent d'assurer la salubrité de l'air de sorte que les concentrations en polluants restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées et qu'elles ne sont pas dangereuses pour la santé.
Le chef d'établissement est responsable de la maintenance et de l'entretien de l'installation et doit en assurer régulièrement le contrôle.


Maintenance, entretien et contrôle du système aéraulique sont encadrés par l'article R.232-5-9.

Parmi ses différentes tâches, il doit établir et tenir à jour un dossier d'installation (précisions dans l'arrêté du 8 octobre 1987) qui comprend une notice d'instructions (fournie par le maître d'ouvrage) et une consigne d'utilisation prévue par l'article R 232-5-9 mais dont le contenu est précisé dans la Circulaire du 9 mai 1985.
Le chef d'établissement doit également procéder à un auto-contrôle périodique des installations de ventilation ou les faire vérifier par une personne, une entreprise ou un organisme de son choix, agréé ou non.

Cependant, l'inspection du travail peut à tout moment réclamer des contrôles effectués par des organismes agréés (article R. 232-5-10).

L'arrêté du 9 octobre 1987 précise les conditions et les modalités d'agrément des personnes et des organismes agréés. Tous les résultats de ces contrôles sont consignés dans un dossier de maintenance. 
La nature et la fréquence de ces contrôles périodiques diffèrent selon que les locaux sont à pollution spécifique ou non : c'est l'arrêté du 8 octobre 1987 qui les précise.

Une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur :
En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cet article figurait pendant longtemps dans une partie préliminaire du code et était interprété comme une déclaration de principe. Sur le fondement de directives européennes et face au constat de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés ces dispositions ont acquis une force particulière.

En effet, par plusieurs arrêts la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés. Cette obligation fondera des obligations de prévention, de formation, d'information mais encore d'adaptation des postes. Les plus hautes instances judiciaires s'accordent à placer la santé des salariés au centre de la relation de travail, comme valeur prépondérante à protéger.

Dossier d' installation de système aéraulique:

Une installation d’aspiration des poussières ou des produits chimiques doit être correctement dimensionnée pour être efficace. Il est nécessaire pour cela de bien caractériser les substances qui doivent être aspirées, ainsi que le nombre, l’emplacement et les spécificités techniques des machines et autres appareils. Cette installation d’aspiration est conçue pour une organisation de travail donnée et a des valeurs de référence adaptées à cette situation de travail.

L’installation doit être entretenue et révisée régulièrement afin de rester efficace.

Toute modification de l’installation (évolution de la configuration de l’atelier, machines supplémentaires, déplacement de machine, utilisation de nouveaux produits, autre méthode de travail) va modifier les performances de l’installation. Il est donc nécessaire dans ce cas de revoir les caractéristiques de l’installation, son efficacité et de refaire un dossier d’installation.

voir ce lien : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/

NOUVEAU : Information des travailleurs sur les risques :

Modification du Code du Travail qui instaure de nouvelles dispositions concernant l'information des travailleurs sur les risques professionnels

L'article R. 4121-4 du Code du travail est modifié afin d'ajouter les travailleurs comme destinataires du Document Unique d'évaluation des risques. Réservé auparavant, au sein de l'entreprise, aux représentants du personnel (CHSCT, délégués) et à l'employeur, les changements du Code prévoient aussi les modalités de mise à disposition de ce document. Ainsi, l'employeur doit afficher à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au Document Unique. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que ce dernier.

L'article R. 4141-2 du Code du travail est modifié afin d'y intégrer "l'information" des travailleurs car jusqu'à présent seul l'objet de la formation était défini. L'article précise ainsi que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. L'article précise aussi que le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail et se déroulent pendant l'horaire normal de l’activité.

Par ailleurs, il est créé un nouvel article (R. 4141-3-1) relatif au contenu de l'information. Celui-ci précise ainsi l'information que l'employeur doit donner aux travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Par ailleurs, le médecin du travail est désormais associé par l'employeur à l'élaboration non seulement des actions de formation à la sécurité mais aussi à la détermination du contenu de l'information.

 Le droit de retrait du salarié:

Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail un salarié peut exercer son droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. L'employeur ne peut pas demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité si le danger persiste.